Enregistrement des PACS en mairie
À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Les futurs partenaires peuvent prendre rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de leur PACS en composant le 05 34 27 68 20
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
L'enregistrement du Pacs se fait uniquement avec prise de rendez-vous. La liste des pièces et des documents à télécharger est disponible en Téléchargement en cliquant ici.
Ou auprès d'un notaire
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d'identité (original et photocopie) en cours de validité ;
- un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
- une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune, Télécharger ici cerfa 15725 (format pdf) ou sur le site service-public.fr
- Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention, Télécharger ici cerfa 15726 (format pdf) ou sur le site service-public.fr
Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.